Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
• D'une part, la société A2K FINANCES ET GESTION, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 4 bis rue Brissot, 28100 Dreux, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 993 341 296, ci-après « le Vendeur » ;
• D'autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site capflag.fr, ci-après « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site capflag.fr, à savoir des drapeaux de capot automobile élastiques et des housses de rétroviseurs assorties, destinés à un usage décoratif et festif (cortèges, mariages, célébrations).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 3 — Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site capflag.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.
Certains produits peuvent être proposés en pré-commande ou expédiés depuis un fournisseur tiers (délai de livraison alors précisé sur la fiche produit).
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
Une confirmation de commande est envoyée au Client par email à l'adresse renseignée lors de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit et lors du passage de commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances hors de son contrôle.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation par email à capflag.france@gmail.com, puis retourne le(s) produit(s) dans son état d'origine, non utilisé(s), à l'adresse qui lui sera communiquée.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
Article 9 — Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur propose en complément une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur les produits non utilisés, selon les modalités précisées sur le site.
Article 10 — Usage du produit et limitation de responsabilité
Les drapeaux de capot vendus sur capflag.fr sont conçus pour un usage festif et décoratif, notamment lors de cortèges de mariage ou de célébrations, à faible vitesse.
• Vitesse maximale recommandée : 50 km/h.
• Le Client doit vérifier l'ajustement du produit avant chaque trajet et s'assurer qu'il ne masque ni la visibilité, ni les phares, ni la plaque d'immatriculation du véhicule.
• Le Client, en tant que conducteur, demeure seul responsable du respect du Code de la route et des conditions de sécurité lors de l'utilisation du produit.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du produit non conforme aux recommandations ci-dessus.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à capflag.france@gmail.com.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site capflag.fr (textes, images, logo) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les drapeaux représentés correspondent aux pavillons nationaux officiels des pays concernés et sont utilisés à titre décoratif, sans lien avec une quelconque fédération sportive ou organisme officiel.
Article 13 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse capflag.france@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. [Coordonnées du médiateur à compléter selon l'adhésion choisie]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.